Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur la toile cherchant à séduire les professionnels du BTP... et qui les laissent cependant sans recours ni preuve tangible ou exploitable en cas de litige...
La Chambre nationale des commissaires de justice tire la sonnette d'alarme et tient à alerter le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des illusions de constats travaux, n’ayant aucune valeur probante et susceptibles de causer d’importantes difficultés financières à l'ensemble du secteur du BTP, de l’artisan aux grandes entreprises des TP.
Comment rompre un PACS ?
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Alternative au concubinage et marquant un engagement moindre que le mariage, le pacs est autant sollicité que le mariage avec plus de 170.000 engagements par an selon l’INSEE.
Le présent article ne développera pas les modes de conclusion du PACS qui se font soit en mairie, soit devant notaire, mais exposera les modes et la procédure de résiliation et sur le fait de savoir comment résilier un PACS !
En cas de séparation des partenaires, il existe deux....
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