Comment rompre un PACS ?
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Alternative au concubinage et marquant un engagement moindre que le mariage, le pacs est autant sollicité que le mariage avec plus de 170.000 engagements par an selon l’INSEE.
Le présent article ne développera pas les modes de conclusion du PACS qui se font soit en mairie, soit devant notaire, mais exposera les modes et la procédure de résiliation et sur le fait de savoir comment résilier un PACS !
En cas de séparation des partenaires, il existe deux modes de résiliation du PACS :
Si les deux parties sont d’accord pour dissoudre le PACS conclu en mairie, il conviendra d’adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Il s’agit du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le PACS a été conclu devant notaire, il conviendra d’adresser le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS au notaire qui a procédé à l’enregistrement.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants
À partir de son enregistrement par la mairie ou par le notaire pour les partenaires
Si un seul des deux partenaires seulement veut rompre le PACS il conviendra alors de se rapprocher d’un Commissaire de Justice (ex huissier de justice), seul compétent pour procéder à la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité.
A la différence d'un divorce où la procédure est longue et coûteuse, la personne souhaitant rompre son PACS bénéficie d'une procédure simple et rapide grâce au Commissaire de Justice (ex huissier de justice).
Le Commissaire de Justice signifiera alors à l’autre partenaire la dissolution du PACS. Ce dernier ne peut refuser l’acte de dissolution et ne peut s’y opposer. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
La dissolution d’un commun accord d’un PACS conclu en mairie est gratuite. Néanmoins si le PACS a été conclu devant un notaire, alors la dissolution aura un coût. Vous pouvez appeler votre notaire pour qu’il vous adresse un devis.
En cas de dissolution unilatérale d’un PACS, le commissaire de justice (ex huissier de justice), appliquera un tarif libre. N'hésitez pas à lui demander un devis.
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