Actualités de Me Antoine COUSTENOBLE

22/11/2022 15:12

Les commissaires de justice alertent les pros du BTP

Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur

Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur la toile cherchant à séduire les professionnels du BTP... et qui les laissent cependant sans recours ni preuve tangible ou exploitable en cas de litige...

La Chambre nationale des commissaires de justice tire la sonnette d'alarme et tient à alerter le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des illusions de constats travaux, n’ayant aucune valeur probante et susceptibles de causer d’importantes difficultés financières à l'ensemble du secteur du BTP, de l’artisan aux grandes entreprises des TP.



 

 Extrait du communiqué de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : à lire ici 

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