Le recouvrement des impayés

Le recouvrement revêt deux aspects :

• L’amiable : dans cette phase, l'étude met en œuvre une stratégie alliant discussion et négociation afin de parvenir à un accord amiable et de préserver la relation des deux parties.
• Le judiciaire : l’étude met en œuvre les procédures civiles d'exécution afin de contraindre le débiteur au paiement.

Maître Coustenoble, Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Avranches et compétent sur l'ensemble du territoire national pour le recouvrement amiable. Il assure le pilotage au niveau national du recouvrement judiciaire grâce à un réseau d’études partenaires et exécute les décisions de justice sur les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61). 

Un recouvrement amiable si vous le souhaitez !

La phase amiable est un préalable facultatif. En effet, une simple mise en demeure suffit pour démarrer la phase judiciaire.

Diverses raisons peuvent nous conduire à réaliser les démarches de recouvrement amiable, par exemple : 

• La volonté de conserver une relation commerciale avec votre débiteur
• La rapidité de celui-ci
• Le faible coût

Le cas échéant, nous menons, en parallèle des actions plus formelles afin d'obtenir le paiement par l'exécution forcée en cas de défaillance de votre débiteur : transaction, prise de titre exécutoire, de mesure conservatoire… 

Le recouvrement judiciaire par l'exécution forcée de vos créances :

Avant toute exécution, nous analysons la composition du patrimoine du débiteur, afin de déterminer une stratégie procédurale. Pour cela, nous diligentons toutes enquêtes utiles auprès des administrations et établissements publics, qui ont l’obligation de nous transmettre les renseignements qu'ils détiennent sans pouvoir nous opposer le secret professionnel (article L 152-1 du Codes des procédures civiles d'exécution).

Au vu de ces éléments, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice utilise les procédures civiles d’exécution adaptées afin de vous permettre d’obtenir les sommes dues dans les plus brefs délais. Il choisira parmi le panel des procédures civiles d'exécutions : 

• Saisie des rémunérations : retenue sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur.
• Saisie-attribution : permet de saisir entre les mains d’un tiers d'une créance de somme d’argent de votre débiteur.
• Saisie des parts sociales et valeurs mobilières (actions..):  nous saisissons les droits incorporels appartenant au débiteur auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
• Saisie-vente : saisie des meubles du débiteur en vue de les vendre aux enchères.
• Saisie de véhicules :  saisie et vente du véhicule du débiteur.
• Saisie immobilière : saisie du ou des biens immobiliers du débiteur et vente par adjudication.

Contactez l’étude afin d'échanger sur l'opportunité d'une recouvrement amiable ou judiciaire

Par téléphone : 02 33 58 08 41

Par mail : contact@cacdj.fr