Le contentieux locatif

Vous souhaitez mettre en location votre bien?

L’étude vous oriente sur un certain nombre d’aspects importants de votre bail : 

Notre équipe élabore à votre demande des baux adaptés et complets (annexes du bail, actes de caution…), quelle que soit la nature des locaux : habitation, commercial ou professionnel. 

Vous souhaitez faire constater l'état de votre logement ?

Pour toute location, un état des lieux doit être établi contradictoirement au moment de la remise et de la restitution des clés. 

Notre intervention garantit une description conforme et détaillée du bien et de ses équipements. De plus, il permet d’engager la responsabilité du locataire en cas de dégradation des lieux.

Vous souhaitez mettre fin au bail ?

La partie désirant mettre fin au bail doit donner congé à l'autre en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 

Nous rédigeons et signifions vos congés quel que soit la nature de votre bail :

Nous rédigeons et signifions vos actes et congés quel que soit le motif :

Votre locataire tarde à vous régler le loyer ?

En cas de défaut de paiement, nous sommes compétents de la simple relance jusqu'à l'exécution de la décision de justice : 

S'il ne s'exécute pas suite à la décision de justice nous procédons à l'expulsion. Cette procédure est mise en œuvre dans un cadre formel et selon un calendrier rigoureux.

Votre locataire a quitté votre logement sans vous prévenir ?

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, sans continuation possible du bail, notre étude démarre immédiatement la procédure de reprise du logement abandonné.

Après plusieurs actes de procédure, nous procédons à la reprise des lieux, vous pourrez disposer à nouveau des lieux.

 


 

Pour toutes les situations concernant les baux,

contactez l'étude de Me Antoine COUSTENOBLE à AVRANCHES (50)

au 02 33 58 08 41 ou par mail : contact@cacdj.fr

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08h30 à 13h00 et de 14H00 à 17h00
Étude fermée le samedi