Les constats

 

Par son procès-verbal de constat, le Commissaire de Justice/ Huissier de Justice fige la réalité d’un fait par une description objective de celui-ci. 

 

Nos valeurs :

• Réactivité :

  • Nous intervenons 7j/7J 24h/24 sans délai sur les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) et sur l'ensemble du territoire national
  • Nous rédigeons votre constat sous 24h en cas d'urgence

 

• Expertise :

  • Nous vous conseillons sur l'opportunité du constat et ses suites
  • Nous réalisons avec vous les démarches nécessaires à la reconnaissance de vos droits

 

• Savoir-faire :

  • Nos constats sont complétés par des photographies, des vidéos, des relevés nécessaires pour justifier la situation rencontrée
  • Nos équipes se forment régulièrement aux nouvelles technologies pour vous apporter une réponse adaptée.

 

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Notre panel de constats :

Que vous soyez un particulier, une société, un professionnel, une administration ou une collectivité publique, nous réalisons pour vous tout type de constat :

• Nouvelles technologies :
  • SMS
  • Internet
  • Applications mobiles / Messageries instantanées
  • Dysfonctionnement de site
• Construction : 
  • Retards dans les travaux
  • Malfaçon dans le travail réalisé
  • Affichage des documents d'urbanisme (permis de construire, de démolir, etc.)
• Voisinage :
  • Servitudes (murs, arbres et autres végétaux, etc.)
  • Nuisances sonores
  • Nuisances olfactives
• Locatif :
  • Etat des lieux
  • Dégradations locatives
  • Nuisances
• Entreprise :
  • Contrefaçon ou de l’espionnage industriel
  • Grève / conflit au sein de l’entreprise
  • Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise
  • Destruction, marchandises ayant subi la rupture de la chaîne du froid, destruction de stock (sinistre assurance, justificatif fiscal, invendus…)
  • Jeux concours
• Dégradation
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophes naturelles

 

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Pour tous renseignements et pour prendre rdv pour vos constats,

n'hésitez pas à contacter Maître Coustenoble, Commissaire de Justice à Avranches.

 

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Demande de constat en ligne

Par téléphone : 02 33 58 08 41

Pour toute urgence : 0678022036

Par mail : contact@cacdj.fr 

 

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Maître Coustenoble intervient à tout moment pour effectuer tous constats dans un lieu public,

à votre domicile ou votre siège social.

Si le constat a lieu dans un lieu privé ouvert au public (gares, aéroports, métro, cafés, galerie marchande…)

ou un espace privé appartenant à un tiers, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge.